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Arrêté du ministre de l'équipement n° 1553-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5062, 5 décembre 2002, p. 1537.
Subject
Water
Keyword
Groundwater Water abstraction Authorization/permit Water rights Well sinking/boreholes Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

En application des articles 11 et 18 du décret n° 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, les seuils de profondeur de creusement de puits et de réalisation des forages et les seuils de prélèvement d'eau dans les nappes souterraines, sont fixés, à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya, à 10 mètres cubes par jour pour les usages domestiques; - à 200 mètres cubes par jour pour l'approvisionnement en eau des agglomérations; - à 40 mètres cubes par jour pour les autres usages.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.

Legislation | Morocco | 1998

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Well sinking/boreholes, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2251-08 portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1553-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya.

Legislation | Morocco | 2008

Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Water rights, Well sinking/boreholes, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX