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Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 16 mars 2004, p. 628 et 629.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Land commission
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifie et complète les articles 3 et 8 de l'arrêté du 19 octobre 1995 qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Legislation | Tunisia | 1995

Keyword: Land-use planning, Land commission

Source: FAO, FAOLEX