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Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 31 octobre 1995, p. 2033.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Land commission
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Basic legislation, Public land, Urban land, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Land-use planning, Land commission

Source: FAO, FAOLEX