Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 31 octobre 1995, p. 2033. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Land commission Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Legislation | Tunisia | 1994 Keyword: Basic legislation, Public land, Urban land, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement. Legislation | Tunisia | 2004 Keyword: Land-use planning, Land commission Source: FAO, FAOLEX