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Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 16 février 2016, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement et du développement durable.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Sustainable development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté crée au ministère de l'environnement et du développement durable, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant des grades et corps.

Full text
French
Website
www.legislation.tn