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Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 12 novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 93, 19 novembre 1996, p. 2303.
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges Sewerage
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1996 qui fixe les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement. Le paiement peut être effectué au comptant ou à tempérament selon le choix du propriétaire de l'immeuble.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Water supply, Water charges, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX