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Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 3 juillet 2001, p. 1629 et 1630.
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges Sewerage
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-2050 fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Sewerage, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX