Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Subject

Water

Keyword

Water supply Water charges Sewerage

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent arrêté fixe le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-2050 fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Sewerage, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX