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Arrêté du Ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement nº 571-01 fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4896, 3 mai 2001, p. 465 à 467.
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges Potable water
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe les tarifs de la redevance de l'assainissement assuré par les régies autonomes, désignées par l'arrêté, et par l'Office national de l'eau potable dans les communes désignées.

Full text
French