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Arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 24 mars 2014, fixant les montants des redevances d'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne N°25 du 28 mars 2014, p. 790-702.
Subject
Environment gen.
Keyword
Tax/levy Environmental fees/charges Effluent waste water/discharge Environmental standards Emissions Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine les montants des redevances d'assainissement des effluents selon les usages domestiques; touristique; et industriel, commercial, professionnel ou autres.

Website
www.iort.gov.tn