Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions.

Subject

Forestry

Keyword

Institution Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Dispute settlement

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent arrêté porte délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixe les limites de ces transactions.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.

Legislation | Tunisia | 1989

Keyword: Agricultural development, Institution

Source: FAO, FAOLEX