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Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 90, 10 novembre 2006, p. 3925.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fish products Processing/handling Hygiene/sanitary procedures Packaging/labelling Inspection Food quality control/food safety Registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

L’autorité compétente procède à l’agrément des navires usines, des bateaux congélateurs, des halles de criée, des marchés de gros et des établissements au sein des marchés de gros, et ce, après s’être assurée qu’ils satisfont aux dispositions de l’arrêté modifié ainsi qu’à l’enregistrement des élevages d’aquaculture primaire (poissons entiers), des véhicules de transport des produits de la pêche, des entrepôts de produits de la pêche et des bateaux de pêche autres que ceux cités à l’alinéa 1 de l’article 9.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Legislation | Tunisia | 1995

Keyword: Fish products, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling, Inspection, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX