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Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne N° 83 du 1er novembre 2011, p. 2407
Subject
Water
Keyword
Effluent waste water/discharge Tax/levy Institution Environmental standards Pollution control Freshwater pollution Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe le tarif unique des frais de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn