Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne N° 50 du 8 juillet 2011, p. 1185-1187.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Milk/dairy products Institution Transport/storage Treated food
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté abroge la prestation administrative relative à la création des centres de collecte et de transport du lait frais indiquée à l'annexe 3.45 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et est remplacée par l'annexe 3.45 (nouveau).

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn