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Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 864-76 relatif à la composition et aux attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Plant variety Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté porte composition et attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants, chargé de fixer les conditions et les modalités d'expérimentation des variétés présentées à l'inscription et de proposer au ministre l'inscription ou la radiation des variétés.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX