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Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5722, 2 avril 2009.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Agricultural commodities Agricultural development Certification Classification/declassification Food quality control/food safety Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité prévue à l'article 17 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Le présent arrêté porte approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2-08-404 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.

Legislation | Morocco | 2008

Keyword: Agricultural commodities, Agricultural development, Certification, Classification/declassification, Food quality control/food safety, Institution

Source: FAO, FAOLEX