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Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3430-11 du 24 novembre 2011 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin official nº 6010, 5 Janvier 2012
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Registration Breeders' rights/farmers' rights Certification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection, sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté, prévus respectivement au article19 de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales. Les certificats d’obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêtê sont délivrer par le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Legislation | Morocco | 2002

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX