Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1039-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Registration Breeders' rights/farmers' rights Certification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), le présent arrêté dresse la liste (le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection) des variétés végétales qui bénéficient de la protection des obtentions végétales.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma