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Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 905-97 fixant les conditions d'interdiction de l'abattage des femelles bovines ayant moins de 4 dents de remplacements.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4496, 3 juillet 1997, p. 713.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Cattle International trade Slaughtering
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Les femelles de l'espèce bovine de races pures importées dans les conditions de l'article 6 de la loi des finances de 1994 et de l'arrêté nº 514-94, ne peuvent être abattues avant un délai minimum de quatre ans à compter du jour de leur arrivée sur le territoire national, que si celles-ci sont accompagnées de certificat sanitaire délivré par le vétérinaire inspecteur du lieu d'origine motivant leur abattage.

Full text
French