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Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1578- 02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la date limite de dépôt du matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales et les quantités nécessaires pour l'examen desdites variétés en vue de la délivrance des certificats d'obtention végétale.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Registration Breeders' rights/farmers' rights Certification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe la date limite de dépôt du matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales et les quantités nécessaires pour l'examen desdites variétés en vue de la délivrance des certificats d'obtention végétale.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma