Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Fish products Processing/handling Hygiene/sanitary procedures Packaging/labelling Inspection Food quality control/food safety

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Cet arrêté fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine. Il établit les principes de base relatifs aux conditions de manipulation, transformation, contrôle sanitaire, entreposage et transport prévues pour les produits de la pêche capturés dans le milieu naturel et pour les produits d'aquaculture; ces conditions seront spécifiées par d'autres arrêtés. Il pose aussi les principes sur lesquels se basent les a

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Basic legislation, Fishery management and conservation, Foreign fishing, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Fishing area, Protected fishing area, Landing, Transshipment, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Coral, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, Seasons

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Fish products, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Legislation | Tunisia | 2006

Keyword: Fish products, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling, Inspection, Food quality control/food safety, Registration

Source: FAO, FAOLEX