Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 6 mars 2001, p. 432.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Ecological production/organic production Authorization/permit Plant production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2007, l'utilisation de semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la loi nº 99-30, dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuvent prouver qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux et internationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Basic legislation, Ecological production/organic production, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX