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Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 janvier 2014, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006 fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne N°18 du 04 mars 2014, p. 566-567.
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Authorization/permit Animal feed/feedstuffs Animal health Animal production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté abroge l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux. L’article 2 (alinéa 2 nouveau) est libellé comme suit: « établissement exerçant dans le secteur des denrées alimentaires d'origine animale et les prémélanges minéraux : tout établissement public ou privé, assurant une ou plusieurs activités dans le domaine de la production, de la préparation, de la transformation et du conditionnement des denrées alimentaires d'origine animale et des prémélanges minéraux et désigné: établissement ».

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Amends

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.

Legislation | Tunisia | 2006

Keyword: Animal health, Animal production, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX