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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 27 février 2001, relatif aux indications régionales des vins d'appellation d'origine.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 20, 9 mars 2001, p. 505.
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les vins d'appellation d'origine contrôlée peuvent porter, à la commercialisation, l'un des noms des zones viticoles prévues par l'arrêté du 23 septembre 1975, relatif au classement des zones viticoles, ou l'un des noms des régions prévues par les arrêtés instituant les appellations d'origine contrôlée s'ils proviennent de ces zones ou régions. Les noms des zones viticoles et les noms des régions fixés aux arrêtés instituant les appellations d'origine contrôlée ne peuvent être utilisés comme dénomination commerciale.

Full text
French