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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº53, 4 juillet 2000, p. 1565 à 1570.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Breeders' rights/farmers' rights Certification Institution Data collection/reporting Classification/declassification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe la liste des plantes susceptibles d'être protégées, ainsi que les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Institution, Plant production, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Basic legislation, Classification/declassification, Breeders' rights/farmers' rights, Plant variety, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 1er mars 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Plant production, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Institution, Data collection/reporting, Classification/declassification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Plant production, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Institution, Data collection/reporting, Classification/declassification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX