Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche des clovisses. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea Keyword Molluscs Seasons Authorization/permit Fishing authorization Fishing gear/fishing method Fishery management and conservation Maritime zone Navigation Marine area Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent arrêté a pour objet definir le régime pour l'exercice de la pêche des clovisses. Conformément a l'article premier, la pêche à la clovisse est soumise à une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente. Les pêcheurs des clovisses doivent être indemnes de toute maladie susceptible d'altérer le produit de leur pêche. Ils sont tenus à cet effet de produire annuellement et au début de chaque campagne de pêche un certificat médical délivré selon le modèle établi par l'autorité compétente. La pêche des clovisses est interdite durant la période allant du 15 mai au 30 septembre de chaque année. Full text French Website www.legislation.tn References - Legislation Amended by Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l’organisation de la campagne de pêche aux poulpes. Legislation | Tunisia | 2022 Keyword: Fishery management and conservation, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Molluscs, Size, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’organisation de la pêche des clovisses. Legislation | Tunisia | 2020 Keyword: Fishery management and conservation, Protection of species, Fishing authorization, Marine fisheries, Molluscs, Seasons, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX