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Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'exercice de la pêche à la plongée et de la pêche sous-marine de plaisance.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Authorization/permit Non-commercial fishing Fishing authorization Fishing gear/fishing method Fishery management and conservation Maritime zone Continental shelf Navigation Marine area
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet definir le régime pour l'exercice de la pêche à la plongée et de la pêche sous-marine de plaisance. Conformément à l'article premier, l'exercice de la plongée aux fins de la pêche au corail ou aux éponges est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation n'est accordée qu'aux pêcheurs à la plongée formés dans des établissements de formation agréées à cet effet par l'autorité compétente. En outre, en ce qui concerne à la pêche sous-marine de plaisance, toute personne désireuse de se livrer à la pêche sous-marine de plaisance sur le littoral tunisien doit adresser une demande sur papier timbré à l'autorité compétente et rédigé selon la formule prévue à l'article 15 du présent décret. Le décret contient une régime des interdictions.

Full text
French
Website
www.legislation.tn