Arrêté du Ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Fish products Inspection Hygiene/sanitary procedures Packaging/labelling Food quality control/food safety Standards Residues

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Cet arrêté fixe les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche. A cette fin, il établit un système de contrôle portant sur les bateaux,les conditions de débarquement et de première vente, les établissements de traitement, les conditions d'entreposage et de transport, les marchés de gros et les halles de criée. Les produits de la pêche sont soumis, au moment du débarquement, à un contrôle organoleptique par échantillonage, afin d'évaluer s'ils sont propres à la consommation humaine; leur fraîcheur est évaluée selon le barême joint à l'annexe I de l'arrêté. Avant leur mise à la consommation humaine, ces produits sont soumis à un contrôle visuel pour la recherche des parasites visibles, un contrôle chimique, pour le contrôle des paramètres de ABVT (azote basique volatil total) et Histamine, et éventuellement un contrôle microbiologique. Cet arrêté fixe aussi les conditions requises pour l'emballage de ces produits, soit pour garantir des conditions hygiéniques satisfaisantes et pour éviter toute contamination, soit pour permettre l'identification de l'origine des produits ( pays d'origine, établissement d'expédition, navire usine). Les annexes II et III portent respectivement la liste des catégories d'espèces pour lesquelles une valeur limitée en ABVT est fixée et la procédure de référence pour la détermination de la teneur en ABVT chez les poissons et les produits à base de poisson.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Framework law, Fishery management and conservation, Inland fisheries, Marine fisheries, Foreign fishing, Fishing authorization, Aquaculture, Fishing gear/fishing method, Fishing area, Protected fishing area, Landing, Transshipment, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Coral, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, Seasons, Aquatic animals, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1995

Keyword: Fish products, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling, Food quality control/food safety, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché.

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Fish products, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling, Food quality control/food safety, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché.

Legislation | Tunisia | 2006

Keyword: Fish products, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling, Food quality control/food safety, Standards

Source: FAO, FAOLEX