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Arrêté du ministre de l’agriculture du 13 décembre 1988, réglementant l’exercice du droit d’usage dans le domaine forestier de l’Etat.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 85, 23 décembre 1988, p. 1756.
Subject
Forestry
Keyword
Right of use Institution Family farming Authorization/permit Grazing Public forest
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat. Cette autorisation est délivrée par le gouverneur concerné à tout usager chef de famille qui en fait la demande suite aux propositions de la Commission consultative. La demande doit préciser, entre autre, le nombre des espèces animales en possession du demandeur pâturant souvent dans la forêt et les lieux forestiers où l'intéressé compte exercer le droit d'usage. Le décret porte la composition et le fonctionnement de la commission consultative. La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans renouvelable.

Full text
French
Website
www.pist.tn

References - Legislation

Implements

Loi nº 88-20 portant Code forestier.

Legislation | Tunisia | 1988

Keyword: Framework law, Forest service/forest officers, Public forest, Policy/planning, Agro-forestry, Timber extraction/logging, Private forest, Institution, Forest management/forest conservation, Transport/storage, Soil conservation/soil improvement, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Protected area, Authorization/permit, Planting material/seeds, Pastoralism, Range, Land tenure, Grazing, Freshwater pollution, Wetlands, Effluent waste water/discharge, Ecosystem preservation, Pollution control, Hunting/capture, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX