Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Abassi des délégations de Sidi Bou Rouis et le Krib, au gouvernorat de Siliana, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Agricultural land Land consolidation Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté indique qu’un périmètre d’intervention foncière agricole est créé à El Abassi des délégations de Sidi Bou Rouis et le Krib, au gouvernorat de Siliana sur une superficie de neuf cent seize hectares (916 ha) environ et précise que toutes les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans ledit périmètre.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implements

Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Land reform, Institution

Source: FAO, FAOLEX