Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Mliket de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Agricultural land Land consolidation Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté indique qu’un périmètre d’intervention foncière agricole est créé à Al Mliket de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef sur une superficie de cent soixante-dix hectares (170 ha) et précise que toutes les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans ledit périmètre.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implements

Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Land reform, Institution

Source: FAO, FAOLEX