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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water conservation zone Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté ouvre les opérations de délimitation du domaine public hydraulique Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax et précise la composition de la commission technique et le rôle du président de la commission dans la gestion de cette ouverture.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implements

Décret n°87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eaus, des lacs et sebkhas relevant du domaine publique hydraulique.

Legislation | Tunisia | 1987

Keyword: Water conservation zone, Institution

Source: FAO, FAOLEX