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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation des plans d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Chahbania de la délégation de Ben Guerdane, au gouvernorat de Médenine.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Cadastre/land registration Land tenure Land-use planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté homologue les plans d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Chahbania de la délégation de Ben Guerdane, au gouvernorat de Médenine. Cet arrêté indique quels sont les transferts de la propriété interpartes et la différence de paiement de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l’aménagement foncier au profit de l’agence foncière agricole.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implements

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 mai 2016, portant extension du périmètre d'intervention foncière agricole de Chahbania de la délégation de Ben Guerdane, au gouvernorat de Médenine et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.

Legislation | Tunisia | 2016

Keyword: Institution, Cadastre/land registration, Land tenure, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX