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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2021, fixant le prix de l'eau potable.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 21 mai 2021, p. 1196 et 1197.
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Water supply Water charges
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe le prix de l'eau potable, avec tarif progressif et un tarif uniforme pour les usages domestiques non branchés. La tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Full text
French
Website
www.pist.tn

References - Legislation

Repeals

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juin 2005, fixant le prix de l'eau potable.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Potable water, Water supply, Water charges

Source: FAO, FAOLEX