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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 5, 18 janvier 2011, p. 124 à 133.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Credit Smallholders/peasants Aquaculture Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2010-893, modifiant et complétant le décre tnº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Credit, Smallholders/peasants, Artisanal fishing

Source: FAO, FAOLEX