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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 janvier 2011, relatif à la fixation de la somme à payer en contre partie de la transaction au sujet des crimes commis à l'encontre des dispositions de la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 6, 21 janvier 2011, p. 148 à 150.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Offences/penalties Dispute settlement
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La somme à payer en contre partie de la transaction au sujet des crimes commis à l'encontre des dispositions de la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2005-95 relative à l'élevage et aux produits animaux.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Basic legislation, Agricultural development, Animal feed/feedstuffs, Animal production, Genetic resources, Herd book, Animal by-products, Animal health, Traceability/product tracing, Drugs

Source: FAO, FAOLEX