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Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 75, 17 septembre 2004, p. 2704.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Breeders' rights/farmers' rights Certification Institution Data collection/reporting Classification/declassification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté modifie les tableaux fixant la liste des genres et des espèces susceptibles de protection et la durée de protection, et fixant les dates limites de dépôt des demandes de protection ainsi que les quantités de matériel de production et de multiplication nécessaires pour l'examen des variétés.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Plant production, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Institution, Data collection/reporting, Classification/declassification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX