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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 82-20 du 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel n°6866 du 19 mars 2020, page 435.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Breeders' rights/farmers' rights Certification Plant variety Vegetables/legumes Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté introduit des variétés végétales qui bénéficient de la protection des obtentions végétales. Des tableaux sont annexés qui comprennent l’espèce, le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection. Cet arrêté confirme que la durée de la protection mentionnée débute à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale correspondant.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Arrêté du ministre de l’agricultures de la pêche maritime n° 3397-16 du 5 rabii I 1438 (5 décembre 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX