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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 714-22 du 28 rejeb 1443 (2 mars 2022), modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) fixant les limites, conditions et modalités de demande et d’octroi de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Subsidy/incentive Non-governmental entity Afforestation/reforestation Forestry protection measures Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté modifie les limites, les conditions et les modalités de la demande et de l’octroi pour la compensation pour mise en défense du domaine forestier à exploiter ou à régénérer et qui sont indiquées dans l’arrêté n° 1855-01. Le tableau annexé au présent arrêté est prévu à l’article 3 dudit arrêté n° 1855-01 et complété.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Amends

Arrêté du Ministre delégué auprès du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 1855-01 fixant les limites, conditions et modalités de demandes et d'octroí de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer.

Legislation | Morocco | 2002

Keyword: Afforestation/reforestation, Non-governmental entity, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Community management

Source: FAO, FAOLEX