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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Pastoralism Grazing Offences/penalties Data collection/reporting Registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue. En effet, le registre des contrevenants est établi selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté conformément à l’article 6 du décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux. Ce registre est tenu et mis à jour par la Direction de l’irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole qui, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 113-13 susmentionné, en délivre copie à la personne habilitée à transiger avant la fixation du montant de l'amende forfaitaire de composition.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

Legislation | Morocco | 2018

Keyword: Pastoralism, Grazing, Registration, Authorization/permit, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Access right, Right of use, Basic legislation, Grazing, Pastoralism, Animal production, Sustainable use, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX