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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités doivent être porteur et les modalités de sa délivrance et de son utilisation ainsi que le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Pastoralism Grazing Authorization/permit Institution Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

des espaces pastoraux et sylvopastoraux 1272 Le présent arrêté fixe le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités doivent être porteur et les modalités de sa délivrance et de son utilisation ainsi que le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Access right, Right of use, Basic legislation, Grazing, Pastoralism, Animal production, Sustainable use, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX