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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 384-22 du 16 rejeb 1443 (18 février 2022) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Registration Certification Institution Plant protection Plant variety
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté et qui bénéficient de la protection des obtentions végétales. Ce tableau indique l’espèce, le numéro de dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection et précise que la durée de cette protection débute à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale correspondant. Cet arrêté souligne que le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d’obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Amends

Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Legislation | Morocco | 2002

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX