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Arrêté du haut-commissaire n° 600 du 17 avril 1990 relatif aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans la zone économique exclusive.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing vessel Marine fisheries EEZ-Exclusive Economic Zone Authorization/permit Fishing authorization Fishery management and conservation Maritime zone
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français pratiquant la pêche maritime professionnelle dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie à l'exclusion de ceux visés par la délibération n° 244 du 2 juillet 1981 relative aux conditions d'armement en Nouvelle-Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par un navire visé à l'article 1er est constaté par la délivrance sur demande écrite du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire d'une autorisation de pêche professionnelle.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc