Arrêté du haut-commissaire n° 600 du 17 avril 1990 relatif aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans la zone économique exclusive. Country/Territory France Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Fishing vessel Marine fisheries EEZ-Exclusive Economic Zone Authorization/permit Fishing authorization Fishery management and conservation Maritime zone Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français pratiquant la pêche maritime professionnelle dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie à l'exclusion de ceux visés par la délibération n° 244 du 2 juillet 1981 relative aux conditions d'armement en Nouvelle-Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par un navire visé à l'article 1er est constaté par la délivrance sur demande écrite du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire d'une autorisation de pêche professionnelle. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc