Arrêté du haut-commissaire n° 2882 du 30 novembre 1999 autorisant la création du syndicat mixte dénommé « institut agronomique néo-calédonien. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Agricultural development Geographical area European Union Countries, Oceania, Small Island Developing States, Europe, Western Europe Abstract Il est créé entre la Nouvelle-Calédonie, la province Nord, la province des îles, la province Sud, et le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) un syndicat mixte en application de l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et de l'article 09 de la loi n° 99-210 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce syndicat mixte prend la dénomination d'institut agronomique néo-calédonien, par abréviation I.A.C. Full text French References - Legislation Implements Délibération du congrès n° 16/CP du 30 novembre 1999 portant création de l'institut agronomique néo-calédonien. Legislation | New Caledonia (France) | 1999 Keyword: Institution, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX