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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Agricultural commodities Standards Certification Dispute settlement Inspection Viticulture/oenological practices Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté est relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales. Notamment, le présent arrêté définit: 1° les modalités d'application des systèmes de qualité spécifiques mis en place par l'Union européenne et qui portent sur: a) les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les produits vinicoles; b) les indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses; c) les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; d) les mentions de qualité facultative pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; e) les mentions traditionnelles pour les produits vinicoles; 2° les règles menant à la réservation de mentions de qualité facultatives régionales. Le texte comprend 112 articles répartis en 7 Titres comme suit: Champ d'application et définitions (1er); Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties (2); Mentions traditionnelles et mentions d'exploitation (3); Mentions de qualité facultatives régionales (4); Contrôles et certification (5); Recours (6); Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales (7).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Agricultural commodities, Standards, Certification, Dispute settlement, Inspection, Viticulture/oenological practices, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX