Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Agricultural commodities Standards Certification Dispute settlement Inspection Viticulture/oenological practices Food quality control/food safety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté est relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales. Notamment, le présent arrêté définit: 1° les modalités d'application des systèmes de qualité spécifiques mis en place par l'Union européenne et qui portent sur: a) les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les produits vinicoles; b) les indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses; c) les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; d) les mentions de qualité facultative pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; e) les mentions traditionnelles pour les produits vinicoles; 2° les règles menant à la réservation de mentions de qualité facultatives régionales. Le texte comprend 112 articles répartis en 7 Titres comme suit: Champ d'application et définitions (1er); Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties (2); Mentions traditionnelles et mentions d'exploitation (3); Mentions de qualité facultatives régionales (4); Contrôles et certification (5); Recours (6); Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales (7). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Agricultural commodities, Standards, Certification, Dispute settlement, Inspection, Viticulture/oenological practices, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX