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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Noise pollution Offences/penalties Court/tribunal
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne. Il met en exécution le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, et notamment son article 6. En outre il se réfère à la loi du 17 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment au paragraphe 7 de l'article 1erbis inséré par le décret du 1er avril 1999. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.

Legislation | Belgium | 1994 (2011)

Keyword: Noise pollution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX