Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux interventions structurelles de la Région wallonne dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la période 2000-2006.

Cet arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux interventions structurelles de la Région wallonne dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la période 2000-2006. La partie initiale contient la définition des termes suivants: «IFOP» (instrument financier d'orientation de la pêche, instauré par le règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999), «le Ministre» et «l’Administration». L’article 2 spécifie les cas pour lesquels il Ministre peut accorder une aide,