Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Natural gas Policy/planning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux gestionnaires de réseaux gaziers. Le texte comprend 22 articles divisés en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Composition et fonctionnement des organes de gestion des gestionnaires de réseaux de distribution constitués sous forme d'intercommunale ou de régie communale autonome (II); Indépendance du personnel des gestionnaires de réseaux (III); Confidentialité des informations personnelles et commerciales (IV); Non-discrimination entre utilisateurs ou catégories d'utilisateurs du réseau (V); Procédure de désignation du gestionnaire de réseau (VI); Informations à fournir par le gestionnaire de réseau (VII); Révocation du gestionnaire de réseau (VIII); Renouvellement du gestionnaire de réseau (IX); Dispositions finales (X). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz. – Erratum. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX