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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux gestionnaires de réseaux gaziers. Le texte comprend 22 articles divisés en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Composition et fonctionnement des organes de gestion des gestionnaires de réseaux de distribution constitués sous forme d'intercommunale ou de régie communale autonome (II); Indépendance du personnel des gestionnaires de réseaux (III); Confidentialité des informations personnelles et commerciales (IV); Non-discrimination entre utilisateurs ou catégories d'utilisateurs du réseau (V); Procédure de désignation du gestionnaire de réseau (VI); Informations à fournir par le gestionnaire de réseau (VII); Révocation du gestionnaire de réseau (VIII); Renouvellement du gestionnaire de réseau (IX); Dispositions finales (X).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz. – Erratum.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX