Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Renewable energy Natural gas Certification Data collection/reporting Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du gouvernement wallon est relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables. Le texte comprend 21 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Certification des sites de production de gaz issus de renouvelables (II); Comptage, conditions et procédure d'octroi et de suspension des labels de garantie d'origine de gaz issus de renouvelables (III); Banque de données et marché des labels de garantie d'origine de gaz issus de renouvelables (IV); Rapport annuel (VI); Dispositions finales (VII). Full text French Website www.just.fgov.be