Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides en agriculture: aide dans le secteur de la viande bovine - subvention-intérêt sur un crédit spécial de fonds de roulement.

Subject: Food & nutrition
Keyword: Meat Cattle Subsidy/incentive
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Abstract: L'article 1er établit qu'aux agriculteurs bénéficiaires de la garantie octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture (aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Règion wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement) il est octroyé une subvention-intérêt maximale de 1,8% pendant cinq ans, dont une période d'amortissements différés de trois ans maximum; le taux d'intérêt minimum à charge du bénéficiaire ne peut en aucun cas être inférieur à 3 %. L'arrêté comprend 4 articles.
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Legislation | Belgium | 1996 (2002)

Keyword: Meat, Cattle, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX