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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides en agriculture: aide dans le secteur de la viande bovine.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1996 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 197, 11 octobre 1996, p. 26274 à 26277.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Cattle Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit qu'aux agriculteurs à titre principal dont le revenu de la spéculation bovine atteint au moins 65 % du revenu global de l'exploitation, il peut être accordé, à leur demande, un crédit de fonds de roulement assorti d'une garantie de la Région wallonne, conformément aux dispositions de cet arrêté. Ensuite, l'arrêté traite des matières telles que le calcul du montant du crédit, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de la garantie, les organismes de crédit, etc. L'arrêté comprend 11 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides en agriculture: aide dans le secteur de la viande bovine - subvention-intérêt sur un crédit spécial de fonds de roulement.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Meat, Cattle, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX