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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Aquaculture Fish products Monitoring Offences/penalties Procedural matters Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté, organisé en neuf chapitres, définit les conditions et les modalités d'octroi des aides accordée aux bénéficiaires exerçant, sur le territoire de la Région wallonne, une activité aquacole professionnelle ou une activité de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture. Les aides peuvent être octroyés pour soutenir l'investissement en production et en transformation et de l'aide à l'installation, l'installation en aquaculture par reprise ou par création, l'investissement en aquaculture, l'investissement dans la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'arrêté spécifie les conditions pour la recevabilité des demandes d'aides et pour l'admissibilité des investissements et donne dispositions relatives à l'introduction, le traitement et le paiement de la demande d'aide ainsi qu'aux critères de sélection. L'arrêté prévoit aussi des dispositions relatives aux contrôles sur les activités pour lesquelles l'aide est octroyé et aux sanctions prévues en cas de non-respect de ses dispositions.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement en vue d’accorder la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de l’organisme payeur et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l’investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Monitoring, Offences/penalties, Protection of environment, Aquaculture, Fish products, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Legislation | Belgium | 2020

Keyword: Aquaculture, Fish products, Procedural matters, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX